Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 13. août 2026

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de Holzkern – une marque de Time for Nature GmbH (ci-après dénommée « le Vendeur ») – s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé « le Client ») et le Vendeur concernant les produits et/ou services présentés par le Vendeur dans sa boutique en ligne et ses magasins physiques. L’inclusion des conditions particulières du client est par la présente exclue, sauf accord contraire écrit. Si le Vendeur entretient une relation commerciale de longue durée avec le client, les présentes CGV s’appliquent même si leur validité n’est pas expressément mentionnée. Les CGV s’appliquent également aux commandes ultérieures, et ce même si elles ne font pas l’objet d’un accord distinct, oral ou écrit.

1.2 Au sens des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Au sens des présentes CGV, on entend par « entrepreneur » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

1.3 Il est interdit aux collaborateurs de notre entreprise de prendre des engagements dérogeant aux présentes conditions. Les accords verbaux ne prennent effet que s’ils sont confirmés par écrit par le vendeur.

2. Conclusion du contrat

2.1 La commande du client constitue une offre. Le contrat n’est conclu qu’après acceptation par le vendeur. Le client est informé de l’acceptation du vendeur par e-mail. L’acceptation de l’offre du client intervient lors de l’expédition de la marchandise. L’envoi de l’avis d’expédition constitue une preuve supplémentaire de l’acceptation de l’offre du client.

2.2 La commande s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Sélection des articles souhaités
2. Informations personnelles, adresse de livraison et adresse de facturation
3. Choix du mode de paiement
4. Vérification des informations et, le cas échéant, correction des données saisies
5. Confirmation en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement »
6. Validation définitive de la commande

Fenêtre d'information avec le message : « Merci beaucoup pour votre commande ! Vous recevrez prochainement une confirmation de commande par e-mail. »

2.3 Une commande n’est possible que si tous les champs obligatoires marqués d’un * dans le formulaire de commande sont remplis. En cas d’informations manquantes ou si le vendeur ne peut honorer la commande pour d’autres raisons, le client reçoit un message d’erreur. Avant l’envoi définitif de la commande, le client a la possibilité de la corriger. Le client reçoit des informations détaillées d’accompagnement directement au cours du processus de commande. Dès que le processus de commande est terminé, le client est informé par une fenêtre d’information indiquant : « Merci pour votre commande ! Vous recevrez prochainement une confirmation de commande par e-mail. » Cette notification du vendeur ne constitue pas encore une acceptation de l’offre du client.

2.4 Dès que la commande est parvenue au vendeur, le client est informé de la réception de sa commande à l'adresse e-mail qu'il a indiquée. Cette notification de la part du vendeur ne constitue pas encore une acceptation de l'offre du client.

2.5 Le client est lié par sa commande (son offre) pendant cinq jours à compter de sa réception par le vendeur. Si le vendeur n’accepte pas l’offre dans ce délai, le client n’est plus lié par celle-ci. Le droit de rétractation légal n’en est pas affecté. La date de réception de la commande est indiquée au client dans l’accusé de réception.

2.6 Nous vous transmettons le texte du contrat (données de la commande et CGV) ainsi que les informations relatives au droit de rétractation avec la confirmation de commande par e-mail sur un support durable ; par ailleurs, le texte du contrat n’est pas enregistré séparément pour être consulté en ligne. Si le client souhaite enregistrer le texte du contrat après sa commande, il peut procéder comme suit : Utilisez la fonction habituelle de votre navigateur Internet (généralement « Fichier » -> « Enregistrer sous »). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF à l’aide de la fonction « Enregistrer au format PDF ». Pour ouvrir le fichier PDF, vous avez besoin du logiciel gratuit Adobe Reader (disponible à l’adresse https://www.adobe.de) ou des logiciels similaires prenant en charge le format PDF.

2.7 Le client peut également archiver facilement les données de sa commande en enregistrant, à l’aide des fonctions de son navigateur, les informations récapitulées sur la dernière page du processus de commande dans la boutique en ligne, ou en attendant l’e-mail par lequel le vendeur accepte l’offre du client. Cet e-mail contient en outre une nouvelle fois les données de sa commande ainsi que les conditions générales de vente et autres obligations d'information, et peut être facilement imprimé ou enregistré à l'aide d'un logiciel de messagerie.

2.8 La langue du contrat est l'allemand.

3. Droit de rétractation

3.1 Le terme « droit de résiliation » (Rücktrittsrecht), couramment utilisé en Autriche, correspond au terme « droit de rétractation » (Widerrufsrecht) utilisé en Allemagne et dans la directive relative aux droits des consommateurs. Le vendeur utilise donc la paire de termes synonymes « droit de rétractation (droit de résiliation) ». Dans les informations relatives au droit de rétractation, seul le terme « droit de rétractation » est utilisé. Celui-ci est synonyme du terme autrichien « droit de résiliation ».

3.2 Vous trouverez plus de détails à ce sujet sur la page consacrée aux retours (formulaire de retour inclus).

4. Prix, conditions de paiement et intérêts de retard

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix tout compris, incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans certains cas, pour lesquels le vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s’agit notamment des frais liés aux transferts d’argent effectués par des établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l’importation (par exemple, droits de douane). De tels frais liés au transfert d’argent peuvent également s’appliquer lorsque la livraison n’est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne. Par dérogation à ce principe, le vendeur prend en charge les droits d’importation pour les pays mentionnés sur sa page d’informations d’expédition (actuellement, entre autres, le Canada, le Liechtenstein, la Suisse, les États-Unis et le Royaume-Uni) ; à cet égard, le client n’a aucun droit d’importation à payer.

4.3 Le client dispose de différents modes de paiement, qui sont indiqués dans la boutique en ligne du vendeur ainsi que dans la rubrique « Conditions de paiement ».

4.4 Si le paiement par virement bancaire immédiat (paiement anticipé) est convenu lors d'un achat via la boutique en ligne, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.

4.5 Si vous choisissez le mode de paiement « PayPal », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full.

4.6 Le paiement par carte bancaire est traité par le prestataire de services de paiement Stripe. Le prestataire est Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. Dans le cadre du traitement du paiement, les données de paiement et de contact nécessaires sont transmises à Stripe. La politique de confidentialité de Stripe s'applique en complément.

4.7 Lorsque vous choisissez un mode de paiement proposé par Klarna (par exemple, facture, paiement échelonné), nous transmettons les données nécessaires au traitement du paiement à Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède. Klarna peut procéder à une vérification d’identité et de solvabilité afin de déterminer le mode de paiement approprié. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet, ainsi que sur les données traitées par Klarna, dans la politique de confidentialité de Klarna.

4.8 En cas de retard de paiement de la part du client, le vendeur est en droit, à sa discrétion, de réclamer soit la réparation du préjudice effectivement subi, soit des intérêts de retard au taux légal. Ceux-ci s’élèvent à 4 % par an à l’égard des consommateurs (article 1000, paragraphe 1, de l’ABGB) et à 9,2 points de pourcentage par an au-dessus du taux d’intérêt de base à l’égard des entrepreneurs (article 456 de l’UGB).

4.9 À l’égard des entrepreneurs, le vendeur est en droit d’exiger des intérêts composés en cas de retard de paiement, à compter du jour de la remise de la marchandise. À l’égard des consommateurs, les intérêts composés ne peuvent être exigés que conformément aux dispositions de l’article 1000, paragraphe 2, de l’ABGB, notamment à compter du jour où le litige est porté devant les tribunaux.

5. Frais de relance et de recouvrement

Si l’entrepreneur (B2B) est en retard de paiement d’une créance, le créancier a droit, en plus des intérêts moratoires légaux, au remboursement des frais de recouvrement, avec un minimum forfaitaire de 40 euros conformément à l’article 458 de l’UGB. Ce droit s’applique indépendamment de toute faute. Ce forfait ne s’applique pas aux consommateurs.

6. Conditions de livraison et d’expédition

6.1 Le vendeur n’est tenu d’exécuter la prestation qu’une fois que le client a rempli toutes ses obligations nécessaires à cette exécution.

6.2 Le vendeur expédie généralement la commande le jour même (les jours ouvrés allant du lundi au vendredi) depuis Vienne. Sauf accord contraire, le délai de livraison en envoi standard est de 3 à 7 jours ouvrés. Les modes d’expédition payants bénéficient de délais de livraison plus courts (Priority : 2 à 4 jours ouvrés ; Express : 1 à 3 jours ouvrés selon le pays de destination) ; la disponibilité du mode d’expédition concerné ainsi que le délai de livraison applicable dans chaque cas particulier sont indiqués sur la page du produit concerné, dans le mode d’expédition sélectionné lors de la procédure de paiement sécurisé et dans la confirmation de commande. En cas de commande de plusieurs produits, nous expédions l’ensemble des produits en une seule fois ; le délai de livraison dépend donc de la disponibilité de tous les produits commandés ; la production s’effectuant en petites séries, le délai de livraison peut s’allonger en conséquence.

6.3 À l’égard des professionnels, le vendeur est en droit de dépasser d’une semaine au maximum les dates et délais de livraison convenus ; ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que le professionnel est en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif ; la production s’effectuant en petites séries et les commandes groupées étant expédiées ensemble, des retards peuvent survenir. Si le vendeur est en retard de livraison vis-à-vis d’un consommateur, celui-ci est en droit, conformément à l’article 918 de l’ABGB, de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable ; les dispositions impératives du droit de la consommation restent inchangées.

6.4 La livraison des marchandises s'effectue par voie postale à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire.

6.5 Les frais d'expédition du vendeur au client sont à la charge du vendeur, dans la mesure où le client est un consommateur.

6.6 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue lui est transféré dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne lui est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur. Par dérogation à cette règle, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client, même s’il s’agit d’un consommateur, dès que le vendeur a remis la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition, dès lors que le client a lui-même mandaté le transitaire, le transporteur ou toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition, et que le vendeur n’a pas préalablement proposé au client ce transitaire, ce transporteur ou cette autre personne ou organisme chargé de l’expédition comme option possible.

6.7 Pour des raisons logistiques, le retrait par vos propres moyens n'est pas possible.

7. Retard dans la réception

7.1 Si le client n'a pas pris livraison de la marchandise comme convenu (retard dans la réception), le vendeur est en droit, après avoir fixé sans succès un délai supplémentaire, soit de stocker la marchandise dans ses propres locaux, auquel cas il peut facturer des frais de stockage s’élevant à 0,1 % du montant brut de la facture par jour calendaire entamé, soit de la confier, aux frais et aux risques du client, à un professionnel habilité à cet effet. Parallèlement, le vendeur est en droit soit d’exiger l’exécution du contrat, soit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable d’au moins deux semaines, de résilier le contrat et de céder la marchandise à un tiers. À l’égard des consommateurs, des frais de stockage ne sont facturés que dans la mesure où ils correspondent aux frais réellement engagés ; le droit de modération du juge (article 1336, paragraphe 2, de l’ABGB) ainsi que le droit du consommateur d’apporter la preuve que les frais sont inférieurs, voire nuls, restent inchangés.

7.2 Si le transporteur renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce que la livraison au client n’a pas pu être effectuée, le client prend en charge les frais liés à cette livraison infructueuse. Cette disposition ne s’applique pas si le client n’est pas responsable de la circonstance ayant entraîné l’impossibilité de la livraison, ou s’il était temporairement empêché de réceptionner la prestation proposée, sauf si le vendeur lui avait annoncé cette prestation dans un délai raisonnable.

8. Garantie

En cas de défauts, les dispositions de la garantie légale s’appliquent. Par dérogation à celles-ci, les dispositions suivantes s’appliquent :

8.1 Pour les entrepreneurs

1. Un défaut mineur ne donne en principe pas lieu à des droits à la garantie ;
2. le vendeur a le choix du mode de réparation ;
3. le délai de prescription ne recommence-t-il pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie ?

8.2 Si le client agit en tant qu’entrepreneur, les obligations d’examen et de réclamation prévues à l’article 377 de l’UGB lui incombent. En cas de non-respect de ces obligations, la marchandise est réputée acceptée.

8.3 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur tout dommage de transport apparent constaté sur les marchandises livrées et d’en informer le fournisseur. Si le client (consommateur) ne se conforme pas à cette obligation, cela n’a aucune incidence sur ses droits à la garantie.

8.4 Les réclamations fondées sur les droits de garantie légaux ou toute autre réclamation peuvent être formulées via les coordonnées indiquées dans les mentions légales.

8.5 Les frais de retour et d’expédition liés à l’échange de marchandises défectueuses dans le cadre de la garantie légale sont à la charge du vendeur, dans la mesure où le client est un consommateur.

9. Dommages-intérêts

Toute demande de dommages-intérêts est exclue en cas de négligence légère. Cette disposition ne s'applique pas aux dommages corporels ni, dans le cadre des contrats conclus avec des consommateurs, aux dommages causés aux biens pris en charge pour être traités. L’existence d’une négligence légère ou grave doit être prouvée par la partie lésée, sauf s’il s’agit d’une transaction avec un consommateur. Les dispositions relatives aux dommages-intérêts figurant dans les présentes CGV ou convenues d’une autre manière s’appliquent également lorsque la demande de dommages-intérêts est invoquée en complément ou en lieu et place d’une demande au titre de la garantie.

10. Indemnisation en cas de violation des droits de tiers

Si, selon les termes du contrat, le vendeur est tenu, outre la livraison des marchandises, d’assurer la transformation de celles-ci selon les spécifications du client, ce dernier doit s’assurer que les éléments qu’il a remis au vendeur à des fins de transformation ne portent pas atteinte aux droits de tiers (par exemple, les droits d’auteur ou les droits de marque). Le client dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations que des tiers pourraient faire valoir à son encontre en raison d’une violation de leurs droits résultant de l’utilisation, conformément au contrat, des contenus fournis par le client. Le client prend également en charge les frais raisonnables liés à la défense juridique nécessaire, y compris l’ensemble des frais de justice et d’avocat à leur montant légal. Cette disposition ne s’applique pas si la violation des droits n’est pas imputable au client. En cas de réclamation de tiers, le client est tenu de fournir sans délai au vendeur, de manière véridique et exhaustive, toutes les informations nécessaires à l’examen des réclamations et à la défense.

11. Réserve de propriété

11.1 Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. L’acheteur assume l’intégralité des risques liés à la marchandise sous réserve de propriété, notamment le risque de destruction, de perte ou de détérioration.

11.2 En cas de retard de paiement de la part de l’acheteur, le vendeur est en droit de faire valoir ses droits découlant de la réserve de propriété. Il est convenu que l’exercice de la réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si le vendeur déclare expressément la résiliation du contrat. Une éventuelle résiliation par le vendeur ne porte pas atteinte au droit à des dommages-intérêts pour inexécution. En outre, l’acheteur est redevable au vendeur d’une rémunération appropriée pour l’utilisation de l’objet de la vente. Le vendeur est tenu de rembourser à l’acheteur les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter de la restitution de l’objet de la vente, pour autant qu’aucune créance au titre du paragraphe précédent n’existe ou que celles-ci aient déjà été réglées par l’acheteur.

11.3 L’acheteur s’engage à informer le vendeur par e-mail de toute action en justice ou procédure d’exécution concernant l’objet de la vente, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la signification de l’acte introductif d’instance.

11.4 Si l’acheteur cède la marchandise livrée à un tiers avant d’avoir intégralement payé le prix d’achat au vendeur, l’acheteur cède par la présente au vendeur le prix d’achat qui lui revient du fait de cette cession à ce tiers, à titre de garantie de la créance (résiduelle) relative au prix d’achat.

11.5 L’acheteur s’engage à consigner dans ses livres comptables, au plus tard au moment de la revente, une mention indiquant la cession du produit de la revente.

11.6 Si l’acheteur revend la marchandise livrée à un tiers contre paiement en espèces avant d’avoir intégralement réglé le prix d’achat au vendeur, il perçoit à titre fiduciaire pour le compte du vendeur le montant nécessaire au paiement de la créance (résiduelle) relative au prix d’achat, prélevé sur le produit de la revente. Il est tenu de comptabiliser et de conserver ce montant séparément du reste de son patrimoine et de l’identifier comme fonds fiduciaires du vendeur. Les fonds fiduciaires doivent être versés sans délai et sans aucune objection ni exception sur le compte bancaire du vendeur (IBAN : AT95 3444 2000 0036 3978, BIC : RZOOAT2L442). La renonciation aux exceptions ne s’étend pas aux créances de l’acheteur à l’encontre du vendeur qui découlent d’un jugement exécutoire ou qui ont été reconnues par écrit par le vendeur.

11.7 Avant le paiement du prix d’achat de l’objet de la vente, l’acheteur n’est autorisé à procéder à une revente sans encaissement simultané du prix d’achat qu’à la condition qu’il, au moment de la revente, (1) informe le deuxième acheteur de la cession anticipée du produit de la revente au sens du présent accord et (2) lui donne pour instruction, individuellement et par écrit, de verser le prix d’achat uniquement sur le compte du vendeur (AT95 3444 2000 0036 3978, BIC : RZOOAT2L442) ainsi que (3) consigne la revente dans ses (celles de l’acheteur) livres comptables.

12. Droit de rétractation du vendeur / Rétractation abusive du client

12.1 En cas de retard de réception (point 7) ou pour d’autres motifs importants, tels qu’un retard de paiement de la part du client, le vendeur est en droit de résilier le contrat, dans la mesure où celui-ci n’a pas encore été entièrement exécuté par les deux parties. En cas de résiliation, si la faute incombe au client, le vendeur a le choix entre réclamer une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % du montant brut de la facture ou le remboursement du préjudice réellement subi. En cas de retard de paiement du client, le vendeur est libéré de toutes ses autres obligations de prestation et de livraison et est en droit de retenir les livraisons ou prestations encore en suspens, d’exiger des paiements anticipés ou des garanties, ou de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable.

12.2 Si le client résilie le contrat sans en avoir le droit ou s’il en demande la résiliation, le vendeur a le choix entre exiger l’exécution du contrat ou accepter sa résiliation ; dans ce dernier cas, le client est tenu de verser, au choix du vendeur, soit une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % du montant brut de la facture, soit le montant du préjudice réellement subi.

12.3 À l’égard des consommateurs, les dommages-intérêts forfaitaires visés aux points 12.1 et 12.2 sont soumis au pouvoir d’atténuation du juge conformément à l’article 1336, paragraphe 2, du Code civil autrichien (ABGB). Le consommateur se réserve le droit de prouver qu’aucun préjudice n’a été subi ou que le préjudice subi est moindre.

13. Droit de rétention

S’il ne s’agit pas d’une transaction avec un consommateur, le client n’est pas en droit, en cas de réclamation justifiée – sauf en cas de résiliation du contrat –, de retenir la totalité du montant brut de la facture, mais uniquement une partie raisonnable de celui-ci.

14. Utilisation des bons promotionnels

14.1 Les codes de réduction, délivrés gratuitement par le vendeur dans le cadre d’opérations promotionnelles assorties d’une durée de validité déterminée et qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommés « réductions »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne et dans les Boutiques physiques du vendeur, et ce uniquement pendant la période indiquée.

14.2 Certains produits peuvent être exclus de la promotion, dans la mesure où une restriction correspondante ressort du contenu de la promotion. Les produits déjà soldés sont en principe exclus des remises et des promotions, sauf indication contraire dans le contenu de la promotion.

14.3 Les réductions ne peuvent être appliquées qu’avant la finalisation du processus de commande ou avant la finalisation du paiement. Aucune compensation a posteriori n’est possible.

14.4 Une seule réduction peut être utilisée par commande / par achat.

14.5 Les réductions et les promotions ne sont pas cumulables. Si un code de réduction est utilisé et qu’une participation à une promotion est également indiquée dans les Commentaires de la commande, il appartient au vendeur de décider quelle promotion sera appliquée.

14.6 Dans le cas d’un code de réduction à valeur fixe, la valeur des articles doit être au moins égale au montant de la réduction. Le vendeur ne rembourse pas le solde éventuel.

14.7 Le crédit associé à un code de réduction ne sera ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

14.8 La remise n'est pas remboursée si le client retourne, dans le cadre de son droit de rétractation légal, les marchandises payées en tout ou en partie grâce à cette remise.

14.9 Le code de réduction est transférable. Le vendeur peut s’acquitter de son obligation avec effet libératoire envers le détenteur concerné qui utilise le code de réduction dans la boutique en ligne ou dans les Boutiques du vendeur. Cette disposition ne s’applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, que le détenteur concerné n’est pas habilité, est incapable de contracter ou ne dispose pas du pouvoir de représentation.

15. Lieu d'exécution / Droit applicable

15.1 Le lieu d'exécution est le siège social du vendeur.

15.2 Le présent contrat est régi par le droit matériel autrichien, à l'exclusion des règles de renvoi du droit international privé (par exemple, la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, le règlement Rome I) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l'égard d'un consommateur, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne restreint pas les dispositions légales impératives de l'État dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle.

16. Juridiction compétente

Les parties contractantes conviennent de la compétence des tribunaux autrichiens. S’il ne s’agit pas d’une transaction avec un consommateur, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du vendeur.

17. Piles

Les montres Holzkern sont bien sûr expédiées avec une pile. Celles-ci peuvent nous être renvoyées à la fin de leur durée de vie. Nous garantissons une élimination des piles conforme aux règles et respectueuse de l’environnement. Les piles contenant des substances nocives sont identifiées par des symboles chimiques (Cd pour le cadmium, Hg pour le mercure, Pb pour le plomb). Pb = la pile contient du plomb, Cd = la pile contient du cadmium, Hg = la pile contient du mercure. Veuillez ne jamais jeter les piles avec les ordures ménagères.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici : https://www.holzkern.com/de/hinweise-zur-batterieentsorgung

18. Conditions de garantie

18.1 La garantie n'est accordée qu'aux consommateurs, et non aux entreprises, un consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

18.2 Le délai de calcul de la durée de la garantie de 24 mois commence à courir à compter de la date de facturation. Notre garantie s’applique dans le monde entier. Si des défauts apparaissent sur nos produits au cours de cette période, nous vous accordons, en tant que garant, dans le cadre de la garantie, l’une des prestations suivantes, à notre choix :

• la réparation gratuite de la marchandise ou
• Échange gratuit du produit contre un article de même valeur (le cas échéant, un modèle plus récent, si le produit d'origine n'est plus disponible).

18.3 En cas de recours à la garantie, veuillez vous adresser à nous en tant que garant :

Holzkern – une marque de la société Time for Nature GmbH
Autokaderstraße 33/11.3
1210 Vienne
Autriche
E-mail : hallo@holzkern.com

18.4 Les droits à la garantie sont exclus en cas de dommages subis par la marchandise résultant :

• une utilisation abusive ou inappropriée de la marchandise, notamment les bris et les dommages causés au verre qui en résultent
• aux influences environnementales (humidité, froid ou chaleur extrêmes, surtension, poussière, etc.), en particulier aux dommages causés par l’humidité et l’eau
• Non-respect des éventuelles mesures de sécurité
• Non-respect du mode d’emploi
• Recours à la violence (par exemple, coups, bousculades, chutes)
• tentatives de réparation non autorisées

18.5 Sont exclus de la garantie les changements de couleur et d’aspect du bois des articles (patine, couleur, modifications structurelles) ainsi que les bracelets en cuir.

18.6 Pour bénéficier de la garantie, vous devez nous permettre d’examiner le cas de garantie en nous renvoyant la marchandise. Veillez à ce qu’un emballage approprié évite tout endommagement de la marchandise pendant le transport. Pour demander la prise en charge au titre de la garantie, vous devez joindre une copie de la facture originale relative à l’envoi de la marchandise. Nous vous prions de bien vouloir comprendre que nous pouvons refuser la prestation de garantie si cette copie de facture n’est pas jointe, car l’envoi de la copie de facture sert à calculer la durée de la garantie. Si la demande de garantie est justifiée, nous exécuterons la prestation de garantie dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la marchandise à notre adresse. Les frais de transport liés à l’envoi de la marchandise à notre adresse ainsi qu’à son renvoi vers vous sont à notre charge dans le cadre de l’exécution de la garantie et seront remboursés par nos soins. Vous assumez toutefois le risque de détérioration ou de perte pendant le transport de la marchandise envoyée dans le cadre de l’exécution de la garantie ou qui vous est renvoyée par nos soins.

Remarque : vos droits légaux à notre encontre, découlant du contrat de vente conclu avec nous, ne sont en aucune manière limités par la présente promesse de garantie. En particulier, les droits de garantie légaux existants à notre encontre ne sont pas affectés par la présente promesse de garantie. Si le bien acheté présente un défaut, vous pouvez donc dans tous les cas vous prévaloir de la garantie légale à notre encontre, que le cas de garantie soit avéré ou que vous fassiez valoir la garantie.

19. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions du présent contrat s’avéraient juridiquement inefficaces, invalides et/ou nulles, ou le devenaient au cours de sa durée de validité, cela n’affecterait pas la validité juridique et la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties contractantes s’engagent à remplacer la disposition juridiquement inopérante, invalide et/ou nulle (ou devenue juridiquement inopérante, invalide et/ou nulle) par une disposition juridiquement valable et valide dont l’effet économique corresponde, dans la mesure du possible et dans les limites autorisées par la loi, à celui de la disposition remplacée.

20. Jeux-concours sur Facebook et Instagram

20.1. La participation aux jeux-concours organisés par Holzkern n’est possible que sous réserve du respect des présentes conditions de participation. En participant à ces jeux-concours, le participant accepte les conditions de participation. Holzkern organise des jeux-concours sur Facebook et Instagram. Ces jeux-concours ne sont pas soutenus par Facebook et n’ont aucun lien avec Facebook. Facebook est simplement la plateforme sur laquelle Holzkern organise le jeu-concours.

20.2. La participation est ouverte à toutes les personnes physiques jouissant de la capacité juridique et âgées d’au moins 14 ans. Les collaborateurs et collaboratrices ou les personnes entretenant une relation commerciale avec Holzkern sont exclus de la participation. En participant, le ou la participant(e) accepte que, s’il ou elle remporte le prix, son nom et/ou sa photo soient publiés sur Internet. La participation au jeu-concours est possible pendant la période indiquée dans la publication. La date limite de participation est également indiquée dans la publication relative au jeu-concours. La participation n’est possible que pendant la période mentionnée dans la description du jeu-concours. Tout recours juridique est exclu.

20.3. Responsabilité : toute demande de dommages-intérêts à l'encontre de Holzkern liée au jeu-concours est exclue – dans les limites autorisées par la loi – quel qu'en soit le fondement juridique, sauf si Holzkern a manqué à ses obligations légales de manière intentionnelle ou par négligence grave. Par ailleurs, Holzkern décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une perturbation de la disponibilité de la publication relative au jeu-concours, de dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté et d’événements de force majeure, ainsi que d’attaques de tiers visant la publication relative au jeu-concours. Holzkern mettra toutefois tout en œuvre pour garantir la fiabilité et le bon fonctionnement des publications relatives au jeu-concours. Par ailleurs, Holzkern ne garantit pas que la publication du jeu-concours fonctionne correctement sur l’ordinateur de chaque participant.

20.4. Dans le cadre de ce jeu-concours, Holzkern garantit le plus haut niveau de protection des données possible et respecte toutes les dispositions légales applicables en la matière. Holzkern ne transmettra aucune donnée à caractère personnel à des tiers et ne vendra aucune coordonnée. Holzkern enregistre les données à caractère personnel de chaque participant(e) exclusivement aux fins du jeu-concours. Le participant ou la participante déclare par la présente accepter expressément l’enregistrement et l’utilisation des données à caractère personnel communiquées aux fins susmentionnées.

20.5. Clause de sauvegarde : Si certaines dispositions des présentes conditions de participation s'avéraient invalides ou s'il existait une lacune dans celles-ci, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. Les dispositions invalides ou manquantes seront remplacées par une disposition se rapprochant le plus possible de l'objet du contrat et des dispositions légales.

20.6. Procédure de sélection : le gagnant sera désigné selon la méthode annoncée dans la publication (tirage au sort ou décision du jury). Tout recours juridique est exclu.

Précisions concernant les opérations avec des billets de tombola :

20.7 Le cumul de plusieurs billets pour un même tirage est exclu.

20.8 L’annulation ou le retour d’une commande ayant reçu un numéro de lot pendant la période de l’opération entraîne l’invalidité du numéro de lot gagnant.

20.9 Il n’est pas possible de cumuler les billets gagnants avec une autre promotion.

20.10. Si, en raison d’un problème dans le processus logistique, aucune loterie ne figure dans la commande expédiée pendant la période de l’opération, aucun droit à un remplacement ne peut être invoqué.

20.11 Un seul ticket de tombola sera joint à chaque commande expédiée pendant la période promotionnelle, quel que soit le nombre de produits contenus dans cette commande.

20.12 Les billets non gagnants ne sont pas échangeables s’ils ne vous conviennent pas.

20.13. Il n’est pas possible d’encaisser a posteriori un billet gagnant pour la commande dans le cadre de laquelle ce billet a été reçu.

20.14 Contact Pour toute question concernant le déroulement de ce jeu-concours ainsi que le traitement et l'utilisation des données à caractère personnel, veuillez vous adresser à : hallo@holzkern.com

21. Politique de confidentialité et politique en matière de cookies

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter notre politique de confidentialité distincte, disponible à l’adresse https://www.holzkern.com/de/datenschutz/. Celle-ci ne fait pas partie intégrante du contrat, mais est fournie à titre purement informatif, conformément à l’article 13 du RGPD.